Lois et règlements

2011, ch. 188 - Loi sur le mariage

Texte intégral
Signature du registraire
9Lorsque la signature du registraire est requise pour une fin quelconque en vertu de la présente loi, la signature peut être écrite, gravée, lithographiée ou reproduite par toute autre méthode de reproduction des mots sous une forme lisible.
1995, ch. 10, art. 3
Signature du registraire
9Lorsque la signature du registraire est requise pour une fin quelconque en vertu de la présente loi, la signature peut être écrite, gravée, lithographiée ou reproduite par toute autre méthode de reproduction des mots sous une forme lisible.
1995, ch. 10, art. 3